Conditions générales de vente

Sommaire

  1. Prodware France – Conditions Générales de Vente
  2. Prodware France EasyCloud – Conditions Générales d’Utilisation
  3. Prodware France Customer Care – Catalogue de Services

1. Prodware France – Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales sont supplétives de volonté et ne s’appliquent qu’à défaut de négociation demandée par le client. Ainsi en l’absence d’un contrat signé entre les parties, les dispositions suivantes s’appliquent aux prestations et/ou aux livraisons de matériels et logiciels d’infrastructure réalisées par Prodware auprès du client, et prévalent en toutes circonstances sur les conditions générales d’achat du client.

Prodware est ouvert à la négociation sur chacune des clauses prévues ci-dessous. En l’absence d’une telle demande de négociation et/ou de la signature d’un contrat entre les parties, la passation d’une commande par le client à Prodware suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Ainsi, aucune annotation manuscrite du client sur le devis, le bon de commande, la proposition commerciale ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les parties sauf accord écrit de Prodware sur ladite modification ou mention.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES

1/ COMMANDES
Toute commande passée auprès de Prodware est ferme et définitive dès l’acceptation par Prodware d’un bon de commande, d’une proposition commerciale, ou d’un devis signé par le Client.


2/ CONDITIONS TARIFAIRES
Les prestations et les livraisons sont réalisées dans les conditions tarifaires précisées dans la proposition commerciale ou le devis. Un ajustement annuel pourra être fait sur les tarifs selon l’indice applicable à l’activité. Par ailleurs, Prodware se réserve la possibilité de réviser le montant des redevances de licence dans le cas de concessions de licence en mode abonnement ou souscription, en appliquant le nouveau tarif en vigueur indiqué par l’éditeur.
Les taxes applicables seront facturées en sus. Les frais de déplacement et de séjour sont à la charge du Client.
Sauf dispositions contraires précisées dans la proposition commerciale ou le devis, chaque facture est payable à trente (30) jours date de réception de facture par virement ou prélèvement SEPA. Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé.
En cas d’absence de paiement d’une facture qui lui serait due par le Client, Prodware se réserve le droit de suspendre immédiatement les livraisons ou prestations en cours sans mise en demeure préalable, et ce jusqu’au complet paiement du prix. Le Client assumera toutes les conséquences de cette suspension, notamment les augmentations de prix, retard dans les délais, etc.
Tout retard de paiement conduira également à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à Prodware, quel qu’en soit l’objet.
Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, le défaut de paiement à échéance pourra entraîner le paiement d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
En outre, en cas de retard de paiement par le Client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par ce dernier. Une indemnisation complémentaire sera réclamée par Prodware dès lors que les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire précitée.
Toute annulation d’une journée de prestations moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session, entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
Les annulations doivent être faites par écrit. La date à prendre en considération pour déterminer la date d’annulation correspond à la date d’arrivée chez Prodware de notification de l’annulation.


3/ CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’oblige, en ce qui concerne la teneur des dispositions de l’accord intervenu (en ce compris les présentes et les conditions commerciales associées), ainsi que des informations de l’autre Partie dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations, dès lors que ces informations ont un caractère sensible sur un plan économique, technique ou commercial, ou déclarées comme telles par l’une ou l’autre des Parties, à les garder strictement confidentielles et s’abstenir de les communiquer à quiconque, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à s’abstenir de les exploiter, directement ou indirectement, ou permettre leur exploitation par un tiers sous leur contrôle, à toute fin autre que la bonne exécution des présentes.
Les obligations de confidentialité perdurent durant toute la durée du présent document et pendant une période de deux (2) ans après l’arrivé de son terme, sa résiliation ou sa résolution, quelles qu’en soient les raisons ou le fondement.


4/ DONNEES PERSONNELLES
Prodware, en qualité de responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des comptes clients et prospects. Les sociétés affiliées de Prodware et ses partenaires peuvent être destinataires de certaines données personnelles. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification qu’il peut exercer, via dpo@prodware.fr.
Conformément aux dispositions de l’article 5(2) RGPD, le Client en sa qualité de Responsable du Traitement est responsable du respect des principes énoncés à l’article 5(I) du RGPD et est en mesure de démontrer que celui-ci est respecté (responsabilité). A ce titre, le Responsable de Traitement, propriétaire des données s’engage à :

  • Fournir au Sous-traitant toutes les données dont ce dernier a besoin pour assurer les prestations prévues dans les Contrats Principaux dans les délais opportuns et est responsable de la qualité des données à caractère personnelles transmises au Sous-Traitant.
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant.
  • Informer immédiatement le Sous-traitant de toute erreur ou irrégularité dont il a connaissance en relation avec les mesures de protection des données ou de ses instructions lors de l’examen des résultats de la mission confiée au Sous-traitant.
  • Veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-traitant
    Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant. La personne autorisée à donner des instructions pour le compte du Responsable de Traitement, la personne chargée d’appliquer ces instructions pour le compte du Sous-traitant et les Délégués à la Protection des Données responsables dont la nomination est imposée par la loi seront listés en Annexe 3. Dans l’hypothèse d’un changement de contact responsable, la Partie cocontractante devra être notifiée du nom du nouveau contact sans délai.
    Les dispositions applicables aux traitement des données du Client sont disponibles sur le lien suivant : https://gdpr.prodware.org/docs/fr/dpa.pdf

5/ ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Prodware certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et professionnelle.
Il appartient au Client de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données, fichiers et programmes auxquelles Prodware pourrait avoir accès. Le Client renonce en conséquence à rechercher la responsabilité de Prodware en cas de dommages survenus aux fichiers, données mémorisées ou à tous les autres documents ou programmes qu’il aurait pu confier à Prodware ou auxquels Prodware aurait pu avoir accès dans le cadre des prestations à exécuter. Prodware ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenu pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers et/ou données du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. Sont qualifiés de préjudices indirects, sans que cette liste soit limitative, la perte de chiffres d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de commande, la perte de profit, la perte de rendement financier, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, l’interruption d’utilisation ou de disponibilité des données, les pertes de données et/ou de fichiers, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.
En tout état de cause, le montant de l’indemnisation à verser par Prodware, si sa responsabilité était reconnue par une décision de justice devenue définitive, tous motifs confondus, ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par Prodware au titre du bon de commande, proposition commerciale, ou devis, relatifs aux prestations ayant donné lieu à l’incident.
Il est expressément convenu entre les Parties, et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre Prodware et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite ci-dessus.

6/ NON-SOLLICITATION
Chaque Partie renonce à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Cette renonciation est valable pendant toute la durée des présentes et pendant une durée de deux (2) ans commençant à l’issue des prestations. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.


7/ LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes dispositions sont soumises à la Loi française.
En cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence. En cas d’opposition du Client à une requête en injonction de payer, compétence expresse est également attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCESSION DE LICENCES DE LOGICIELS

8/ LICENCE
En l’absence d’un contrat de licence signé par le Client, toute concession de licence consentie par Prodware est délivrée conformément aux conditions de l’éditeur du logiciel concerné. Il est de la responsabilité du Client d’obtenir et de respecter les conditions et limites d’utilisation applicables aux logiciels dont il obtiendra des droits d’utilisation via Prodware. Le Client reconnait donc avoir connaissance des règles spécifiques de licence et de tarification imposées par l’éditeur, ainsi que des conditions de support et d’évolution de versions que ce dernier propose aux utilisateurs de ses logiciels, et s’y soumettre.
Les dispositions applicables aux concessions de licence sont disponibles sur le lien suivant :
[à définir en fonction de l’éditeur concerné]
Il est rappelé que l’éditeur conserve, en sa qualité d’auteur, les droits de propriété intellectuelle attaché au logiciel ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. L’éditeur peut être amené à fournir le texte de la licence uniquement en langue anglaise. Le droit d’utilisation concédé au Client en vertu des présentes est personnel, non exclusif, non transférable, pour ses seuls besoins internes, et consenti pour les seuls équipements informatiques et site(s) du Client désignés dans la Proposition.
Il convient d’entendre par utilisation limitée aux besoins internes du Client l’utilisation par les salariés qualifiés du Client, à l’exclusion de toute utilisation en service bureau ou en infogérance.
Les droits d’utilisation concédés au Client le sont pour toute la durée des droits d’auteur, sauf mention contraire indiquée sur le devis ou la proposition commerciale.
Le Client n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par l’éditeur. Il devra utiliser le Progiciel conformément à sa documentation, et ne pourra utiliser les services de support proposé par Prodware que sous réserve d’avoir souscrit le contrat adéquat. Le Client est seul responsable de la fourniture de l’infrastructure et des outils et logiciels périphériques permettant un fonctionnement optimal du logiciel dont il acquiert des droits d’utilisation.
Le Client comprend que les logiciels sont mis à jour régulièrement par leurs éditeurs, soit automatiquement via leur plateforme d’hébergement pour ceux en mode Cloud, soit au travers d’un contrat d’accès aux mises à jour pour les licences traditionnelles.
En conséquence, le Client admet qu’il doit appliquer les mises à jour et nouvelles versions pour rester conforme à la politique de support des éditeurs. Dans le cadre de l’application de ces dernières, le Client doit réaliser ou faire effectuer par un tiers des tests préalables afin d’éviter toute régression technique ou fonctionnelle.

Prodware ne pourra être reconnu responsable des erreurs, dysfonctionnements, bugs présents dans les logiciels proposés dont elle n’est pas l’éditeur, ainsi que dans leurs mises à jour et nouvelles versions. Ces logiciels sont couverts par la garantie de l’éditeur. En sa qualité de simple intermédiaire, Prodware ne pourra être tenue pour responsable ou reprendre à sa charge la garantie des logiciels commercialisés, de leurs mises à jour et nouvelles versions, et cela quelles que soient les circonstances.
De la même façon Prodware ne sera pas responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, de l’installation des mises à jour et nouvelles versions éditées par ces éditeurs et installées sur le système du Client.

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REALISATION DE PRESTATIONS

9/ DUREE
Le contrat prend effet à compter de l’acceptation de la commande par Prodware et prend fin à l’issue de la réalisation des prestations commandées et du paiement desdites prestations par le Client.


10/ COLLABORATION
Après avoir défini ses besoins en fonction de son organisation, de sa stratégie, et de la compétence de son personnel, le Client souhaite que Prodware lui fournisse les prestations décrites dans le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis émis. Ces prestations, ainsi définies, peuvent être indifféremment des prestations d’installation, de formation ou de consulting. Le Client s’engage à mettre à la disposition de Prodware toutes les informations, les accès et tous les documents nécessaires à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
D’une manière générale, le Client s’engage à assurer au personnel de Prodware le libre accès aux locaux où les prestations doivent être réalisées, et à ses installations informatiques.
Le calendrier éventuellement annexé à la proposition commerciale ou devis, correspond à une prévision réaliste en fonction des informations communiquées à Prodware par le Client. Il peut évoluer en fonction des contraintes techniques et d’éléments indépendants de la volonté des Parties ; il n’a qu’un caractère indicatif sauf stipulation expresse contraire. L’affinement des besoins du Client peut entraîner une évolution de l’estimation des charges liées à la réalisation des prestations. Le seul dépassement de dates de réalisation prévues au calendrier, n’entraîne pas présomption de faute de la part de Prodware dans l’exécution de ses obligations, les Parties étant d’accord sur le fait que la bonne tenue du calendrier prévisionnel dépend de la disponibilité du personnel, des logiciels, des locaux et des données que chacune d’elles prend l’obligation de fournir au titre des présentes.
Sauf dispositions écrites contraires, le Client assure la maîtrise d’œuvre des prestations effectuées dans le cadre des présentes.


11/ DROITS CONCEDES
Prodware concède au Client :

  • Un droit non exclusif et non transférable d’utilisation des livrables réalisés dans le cadre des présentes, sous réserve du paiement à Prodware du prix convenu ;
  • Un droit de copie des livrables à des fins de sauvegarde ou d’archivage ;
  • Un droit de modification des livrables et de combinaison avec d’autres logiciels, dans la limite des droits consentis par l’éditeur.
    Le droit d’utilisation des livrables concédée dans le cadre des présentes sera effective dès paiement des prestations à Prodware et restera en vigueur aussi longtemps que le Client en continuera l’utilisation.
    Les livrables réalisés sont et resteront la propriété de Prodware.

12/ GARANTIE SUR LES PRESTATIONS
Prodware s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution de ses livraisons et prestations. Prodware ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des livraisons et prestations.
Prodware garantit qu’elle exécute ses prestations par l’intermédiaire d’un personnel qualifié, dans les conditions prévues par la loi, et qu’elle ne se trouve pas frappée par les dispositions du Code du travail qui interdisent le travail clandestin ou irrégulier.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS DE FORMATION

13/ CONDITIONS TARIFAIRES SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE FORMATION
Dans le cas où le Client souhaiterait financer les prestations de formation commandées via un Opérateur de compétences (OPCO), il lui reviendra la charge d’effectuer la demande auprès de l’établissement de son choix. Le paiement de la formation s’effectuera alors selon les modalités suivantes :

  • L’établissement accepte de financer la formation, et effectuera le paiement directement auprès de Prodware, sans passer par l’intermédiaire du Client, OU ;
  • L’établissement accepte de financer la formation, et effectuera le paiement auprès du Client. Dans cette hypothèse, il reviendra au Client l’obligation d’effectuer le paiement de la formation auprès de Prodware selon les modalités spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Ventes, OU ;
  • L’établissement refuse de financer la formation. Il reviendra au Client l’obligation d’effectuer le paiement de la formation auprès de Prodware, selon les modalités spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Ventes.
    Dans le cadre de la réalisation de prestations de formation, le Client s’engage à ce que les participants répondent aux prérequis définis dans le programme et le catalogue de formation Prodware.

14/ DROITS CONCEDES SUR LES SUPPORTS DE FORMATION
Prodware reste propriétaire des supports de formation, qu’elle met éventuellement à la disposition du Client. En conséquence Prodware pourra librement utiliser les supports de formation et en disposer, notamment pour les céder à tout tiers. Le Client s’engage expressément, définitivement et irrévocablement à ne pas revendiquer un quelconque droit de propriété sur les supports de formation mis à sa disposition et s’interdit de les utiliser de quelque manière que ce soit en dehors des sessions de formation assurées par Prodware. Prodware reste propriétaire à titre exclusif de tous les droits de représentation et de reproduction sur tous supports, et notamment et non limitativement, papier, électronique, numérique et autres, et par tous moyens de diffusion, ainsi que tous les droits d’adaptation dont l’exercice est exigé par les contraintes techniques de ces reproductions et représentations afférentes auxdits supports de formation.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VENTES DE MATERIELS

15/ LIVRAISON
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en cas d’événement extérieur (notamment dans les cas de tempête, blocage des voies de transports, etc…), ou de rupture de stocks temporaire chez les fournisseurs. Tout retard de livraison par rapport au délai indicatif mentionné ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande de la part du Client, ni à une remise sur le prix convenu ou au versement de dommages et intérêts.
Le matériel est vendu avec les accessoires et la documentation fournie par le fabricant. Prodware ne peut être tenue pour responsable du contenu et de la langue utilisée.
Toute réclamation pour non-conformité ou matériel manquant à la livraison devra être impérativement transmise à Prodware, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les 72 heures suivant l’émargement de la livraison, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code du Commerce. Les réserves rédigées au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l’emballage et à l’état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes/avarie de la marchandise). Il est impératif de contrôler tous les produits à la réception.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées lors de la réception des matériels. Le refus des produits à la livraison par un Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus abusifs des produits livrés, Prodware pourra réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 250 € HT.
Les réclamations tardives ne pourront en aucun cas être prises en compte et la responsabilité du Client est alors seulement et pleinement engagée.
Le transfert des risques s’opère départ entrepôt (ex works : EXW).


16/ TRANSFERT DE PROPRIETE
Prodware conserve la propriété des matériels vendus jusqu’à réception par Prodware, effective et intégrale de leur prix, le Client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu’à leur paiement.
Jusqu’à complet paiement du prix, le Client ne pourra donner les matériels en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès la livraison des matériels, au transfert des risques au Client, conformément aux dispositions ci-dessus. Le Client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits.
L’ouverture d’une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par Prodware. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.


17/ RETOUR DES MATERIELS
Aucun retour ou reprise de matériels ne peut se faire sans l’accord préalable du Service Clients de Prodware. Prodware se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions convenues avec le service client.
Dans le cadre de la garantie légale, le matériel devra impérativement être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices et documentations, ainsi que la facture initiale d’achat. Toute étiquette d’identification manquante ou détériorée entrainera l’annulation de la garantie légale.
Les retours de matériels acceptés par Prodware donneront lieu à l’établissement d’un avoir, ou au remplacement des matériels à l’identique.
Les frais et risques du retour seront à la charge du Client, sauf cas de retour exclusivement imputables à Prodware. Tout retour accepté et justifié par des motifs imputables au Client donnera lieu à la facturation au Client de frais administratifs de gestion, d’un montant forfaitaire de 100 €.


18/ GARANTIE SUR LES MATERIELS
Outre la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les matériels et logiciels tiers vendus bénéficient d’une garantie de l’éditeur ou du constructeur concerné, exclusive de toute autre garantie. Prodware ne garantit en effet pas que les matériels commandés par le Client satisferont les besoins spécifiques du Client.

2. Prodware France EasyCloud – Conditions Générales d’Utilisation

Les mots de passe pour accéder à ces fichiers sont disponibles soit sur votre bon de commande, soit auprès de votre interlocuteur commercial.

3. Prodware France Customer Care – Catalogue de Services

Le mot de passe de ce fichier est disponible sur votre contrat ou auprès de votre interlocuteur commercial.